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Conditions générales de vente et de livraison de VS Vereinigte Spezialmöbelfabriken GmbH & Co. KG

août 2017

Aperçu

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de ventes 

Toute commande de produits passée auprès de Mobilier VS Sarl (ci-après « le vendeur ») implique l’acceptation sans reserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du vendeur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le vendeur, à l’acquéreur.

Les présentes conditions générales de vente ne valent qu’à l’égard des personnes physiques ou morales (ci après « acheteur ») qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et ont vocation à s’appliquer à la commande en cours, ainsi qu’à toute autre commande complémentaire et/ou postérieure.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du vendeur.

Article 2 – Commandes

2.1 Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par le vendeur,ou par l’expédition à l’acheteur des marchandises commandées. Le vendeur se réserve le droit d’accepter la commande dans un délai de deux semaines suivant sa réception.

Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le vendeur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

L’acheteur dispose d’un délai de quatre jours ouvrables pour contester le contenu des confirmations de commande, bons de livraison et autres documents émanant du vendeur, faute de quoi ces documents sont réputés acceptés par l’acheteur et ne pourront plus faire l’objet d’une contestation.

2.2 Modification de la commande

Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite du vendeur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur ne pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

2.3. Caractéristique des produits

Toute modification technique des produits commandés doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit du vendeur. Les dimensions, illustrations, dessins, informations sur les caractéristiques et performances des produits sont fournis par le vendeur à titre informatif et n’ont aucune valeur contractuelle, sauf confirmation expresse et écrite du vendeur.

Article 3 – Livraisons

3.1 Délai

Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été convenus avec l’acheteur ou confirmés par le vendeur par écrit. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de confirmation de commande et après clarification des questions techniques, réception des documents et plans à fournir par le client et sous réserve du paiement par le client dans le délai figurant sur la facture.

Le vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, et tout événement non imputable au vendeur, sans que cette liste soit limitative. Les délais de livraison sont alors prolongés de la durée de l’événement occasionnant le retard de livraison.

Si le retard de livraison perdure au-delà d‘un délai de six mois, les deux parties peuvent résilier le contrat après l’envoi d’un courrier de rappel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une fois qu’un délai raisonnable aura été laissé au vendeur pour procéder éventuellement à l’envoi d’un produit similaire en remplacement. Ces retards ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

Les retards de livraison inférieurs à six mois n’emportent ni annulation ni modification du contrat, ni octroi de dommages et intérêts.

3.2 Transfert de la propriété et des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès la remise des produits pour livraison, au transporteur, au chauffeur ou à toute personne ou tout établissement mandaté pour l’exécution de l’expédition dans le cas d’une vente par correspondance. Le transfert est réalisé même lorsque le client n’a pas réceptionné la marchandise. Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l'acheteur, quelle que soit la date de livraison.

3.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par le client.

L’absence de réserve dans ce délai éteint toutes réclamations relatives aux défauts ou avaries apparents.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

3.4 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.5 Livraison subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes que le vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son execution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du vendeur. Le vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4 – Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande auprès du vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont définis et consultables dans les offres et/ou devis qui sont adressés à l’acheteur sur demande et sont déterminés en fonction des coûts et charges existants au moment de la conclusion du contrat.

Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ entrepôt. Ils sont ensuite majorés des frais de transport et d’assurance de transport, et de la TVA applicable. Les éventuels frais sur effets de change sont également supportés par le client.

Toute demande de prix ferme par l’acheteur nécessite la réalisation d’un devis écrit. Ce dernier mentionne en détail les prestations et matériaux nécessaires à la réalisation du produit demandé et leurs prix. Ce devis lie le vendeur pendant une période de quatre semaines à compter de sa remise au client, sauf indication contraire.

Toute commande effectuée suite à un devis donne lieu à une déduction des éventuels frais relatifs au devis et travaux préparatoires de la facture.

L’application de l’article 1223 du code civil, qui permet à l’acheteur de réduire unilatéralement le prix, est expressément exclue. L’acheteur renonce également à solliciter du juge la révision du prix ou la résiliation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse en application de l’article 1195 du code civil.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements effectués dans un délai de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture donneront lieu à un escompte de deux pour cent (2%).

Les paiements effectués par virement bancaire, chèque ou traite sont considérés comme encaissés à la date de réception.

L’utilisation de chèque et traite comme moyen de paiement doit faire l’objet d’un accord exprès écrit du vendeur.

L’acheteur renonce à se prévaloir de l’article 1220 du Code civil et, par conséquent, à suspendre le paiement du prix dans l’hypothèse où il estimerait qu’il serait manifeste que le vendeur ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution seraient suffisamment graves pour l’acheteur.

6.1 Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Enfin, le vendeur se réserve également le droit d’exiger le paiement de l’intégralité des sommes dues par le client et de réclamer des paiements anticipés ou des dépôts de garantie.

6.2 Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable, en application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce. Le vendeur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU'À COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES ET ÉVENTUELS INTÉRETS, MÊME EN CAS D'OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSÉRÉE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE L’ACHETEUR, EST REPUTÉE NON ECRITE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L.624-16 DU CODE DE COMMERCE.

L’acheteur s’engage à assurer et entretenir convenablement à ses frais exclusifs, les marchandises vendues sous réserve de propriété par le vendeur, l’acheteur devra en justifier à première demande du vendeur.

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en

dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées.

Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. Il s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

7.2 L’acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.

En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

L’acheteur cède, d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur prévus ci-dessus.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

7.3 Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur mise en livraison.

À compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de nonpaiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le vendeur se réserve le droit de resilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectues étant acquis au vendeur a titre de clause pénale.

Article 8 – Conformité des produits et garantie contractuelle

8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants, vices apparents et non-conformité, doit être effectuée dans un délai de (7) sept jours suivant la date de livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4 des présentes, les réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des marchandises, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ne seront examinées par le vendeur que si elle sont effectuées par écrit et envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les sept (7) jours qui suivent la réception de la marchandise par l’acheteur.

Aucune action en non-conformité de la commande ou vice apparent ne pourra être engagée par le client plus de sept (7) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ou l’existence d’un vice apparent, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le vendeur.

8.2 Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 (douze) mois. Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à la résolution de la vente. Si le vendeur est dans l’impossibilité matérielle ou financière de procéder au remplacement, l’acheteur pourra prétendre au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de toute indemnité.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’utilisation, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité du vendeur consiste à délivrer un produit conforme au bon de commande et à sa spécification de vente.

Aucune autre garantie, expresse ou tacite, n’est donnée à l’acheteur, à l’exception de la garantie légale des vices cachés.

La responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur est expressément limitée au remplacement du produit, ou au remboursement du prix, s’il a déjà été acquitté par l’acheteur.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés par ou aux produits livrés, sauf dans les cas suivants :

  • Si le dommage est causé intentionnellement par le vendeur ou ses préposés ou par suite d’une faute lourde,
  • En cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
  • En cas de dol,
  • Si le dommage relève de la responsabilité du fait des produits défectueux.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du vendeur pourra être engagée en cas de simple négligence, et sera limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. L’acheteur ne pourra faire valoir aucun droit ou action.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

L'ÉLÉCTION DE DOMICILE EST FAITE PAR LE VENDEUR, À SON SIEGE SOCIAL SIS 4 AVENUE LAURENT CELY, IMMEUBLE TOUR D’ASNIERES, 92606 ASNIERES CEDEX.

TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT, ET MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QU'AUX VENTES QU'ELLES RÉGISSENT, QUI NE SERAIT PAS TRAITÉE PAR LES PRÉSENTES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, SERA RÉGIE PAR LA LOI FRANÇAISE À L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT, NOTAMMENT LA REGLEMENTATION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LA VENTE.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Immatriculation au registre des producteurs

Numéro d'enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement : FR013901